Article 1. Général

Au moment de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Article 2. Sécurité

En Suisse, l’utilisateur qui roule avec un scooter électrique doit avoir une assurance responsabilité civile. En signant le contrat de location, le locataire déclare être en possession d’une assurance responsabilité civile privée et donc être suffisamment couvert pour les risques liés aux déplacements au guidon d’un scooter ou d’un vélo électrique. L’assurance responsabilité civile s’étend également aux frais de dommages tels que les frais d’expertise, la perte de valeur ou les frais liés aux pertes locatives. Pour votre propre sécurité, nous vous recommandons de vous protéger avec un casque et des vêtements de protection ! Ne laissez pas votre machine à la portée de personnes de moins de 16 ans sans surveillance, la puissance des moteurs et l’exigence d’un certain équilibre pouvant être dangereux pour tout mineur. GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS. PAR SIMPLE APPUI SUR LE BOUTON D’ALLUMAGE, LA ROUE SE DÉMARRE ET LE MOTEUR PEUT S’ACCÉLÉRER TRÈS RAPIDEMENT, PROVOQUANT DES BLESSURES GRAVES.

Certains scooters sont homologués en Suisse, surtout s’ils disposent de feux avant et arrière, d’un klaxon, de 2 freins, et à condition qu’ils ne dépassent pas 20km/h et que la puissance moteur ne dépasse pas 500w.

Les dommages matériels doivent toujours être signalés immédiatement. Si des personnes subissent des dommages et/ou si un tiers se plaint de dommages matériels ou si un tiers est impliqué comme un (co)responsable éventuel, informez immédiatement la police et faites une déclaration d’accident. Envoyez une copie à Ecoploration.

Article 3. Disponibilité

Les offres de produits sur notre site https://ecoploration.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit suite à la validation de votre commande pour un produit affiché en stock, vous serez prévenu par e-mail dans les meilleurs délais, votre commande sera alors annulée ou modifiée si vous le souhaitez et vous serez immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Article 4. Prix et caution

Les prix et produits vendus sont indiqués en CHF et sont affichés toutes taxes applicables NON comprises (TVA et droits de douane). Ecoploration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Les produits/services restent la propriété d’Ecoploration jusqu’à encaissement complet du paiement de la location et de la restitution prévue selon la date et l’heure de restitution. Tous les véhicules prêtés restent la propriété d’Ecoploration. Nous nous réservons le droit de débiter votre carte de crédit en cas de dommage matériel non assurable ou en cas de non restitution du véhicule. Le dépôt de garantie pour chaque location est fixé à 50 CHF. La caution est prélevée lors du paiement et remboursée par transaction bancaire après restitution du scooter. Ecoploration se réserve le droit de ne pas rembourser la caution en cas de dommage matériel ou retard ou absence de restitution du scooter. Les frais relatifs aux petits dégâts ou à la perte de matériel seront facturés au client sur la base du tarif officiel. Toute perte sera facturée au Locataire à la valeur d’un article de remplacement.

Article 5. Commander

Les commandes s’effectuent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 via notre système de réservation en ligne sur notre site internet ou par mail à l’adresse suivante : locations@ecoploration.com

Article 6. Approbation

Lors de la validation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente de produits et de location. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 7. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue via PayPal. Cependant, il vous est possible de nous passer commande par virement bancaire dont les coordonnées bancaires vous seront communiquées par email dès réception de votre commande. Les paiements en espèces ne sont disponibles que par l’intermédiaire de nos partenaires distributeurs officiels. Vous ne pouvez pas réserver une location sur le site en espèces. Un numéro de carte de crédit vous sera demandé. Le dépôt de garantie est prélevé au moment du paiement et restitué par virement bancaire à la fin de la location.

Article 8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sur notre site internet. Dans ce cas, les frais d’envoi, les frais de transaction et de retour restent à votre charge ainsi que des frais d’annulation de 10% pourront vous être facturés, selon le type de retrait. Vous devrez nous contacter par e-mail pour le remboursement et celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais au plus tard dans les 5-7 jours ouvrés après réception de la demande.

Article 9. Livraison / Réception

Vous devez retirer votre location à l’endroit mentionné sur votre reçu de facture. Moyennant des frais supplémentaires, nous pouvons livrer votre location à un endroit prédéterminé. Ecoploration fournira tous les éléments prévus dans les locations. Vous devez fournir une pièce d’identité au moment de la réception de la location.

Article 10. Droit à la réparation et au service après-vente

Un devis de réparation du matériel sans vice caché sera établi lors de la restitution du matériel précisant le prix et les délais. Si vous n’acceptez pas le devis, des honoraires d’expert de CHF 90 vous seront facturés. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel seront facturés à l’exception de l’enlèvement du matériel hors de nos locaux. Le matériel sera livré après réception du paiement.

Article 11. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

PayPal est utilisé pour le paiement et la sécurisation des données personnelles relatives au paiement des commandes. PayPal est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription dans un fichier incident de paiement et fera l’objet de poursuites par des tiers ou par Ecoploration.

Article 12. Responsabilité d’utilisation

L’acheteur déclare être majeur, assumer l’entière responsabilité de l’utilisation des produits achetés sur le site et dégage le vendeur (ECOPLORATION.com) de toute responsabilité (telle que accidents, blessures et responsabilité du fabricant) L’acheteur s’engage à trouver connaître les lois en vigueur dans son pays. Depuis juin 2019, la législation en vigueur sur les conditions d’utilisation en Suisse est la suivante pour les trottinettes électriques : la loi est différente selon le modèle utilisé. L’utilisateur est tenu de se renseigner auprès des services compétents du pays/canton dans lequel la machine est utilisée. Si le client nous demande de débrider sa machine à sa vitesse maximale, il en assume les conséquences à 100%. Certains véhicules électriques sont autorisés jusqu’à 20 km/h mais pas au-delà. En cas d’accident, d’arrestation ou de tout autre problème, le client sera seul responsable du litige généré.

Voici la réglementation en vigueur (source TCS.ch)

Vitesse max : 20 km/h
Puissance moteur : Max 0,5 kW
Approbation : pas nécessaire
Plaque : Pas nécessaire
Âge minimum : 14 ans
Permis : 14-16 ans = Cat. H / +16 ans = pas de permis
Casque : Non obligatoire, recommandé
Piste cyclable : Obligatoire (si existante)
Autorisé sur route (publique) : Oui
Permis sur trottoir : Non
Mêmes règles que le vélo : Oui
Catégorie : cyclomoteur léger

Article 13. Droit d’auteur et responsabilité

Les photos sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les noms, textes, photos, logos et vidéos sont la propriété d’Ecoploration et toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord exprès écrit de notre part.

Article 14. Juridiction

Ecoploration est propriétaire du site Ecoploration.com en Suisse, mais également dans d’autres pays. Nous sommes une entité internationale et en cas de contestation ou de litige le tribunal de Genève est compétent et le droit suisse applicable, mais aussi le droit canadien sous le tribunal du Québec.